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Coût de la médiation

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Discussion

Une réflexion sur “Coût de la médiation

  1. Académie de la Médiation
    Le 1 février 2013

    Réflexions sur le coût de la médiation
    commerciale conventionnelle et ad hoc

    L’Académie de la médiation, qui réunit informellement des professionnels et usagers souhaitant favoriser la pratique de la médiation, a constaté que la question du coût de la médiation était souvent évoquée de manière trop rapide, entrainant de ce fait des équivoques ou des approximations.

    D’ailleurs, la plupart des textes régissant la médiation n’abordent pas clairement cette rémunération. Ainsi, le Code de conduite européen pour les médiateurs de 2004 ou le Code de Déontologie du Médiateur de 2008, faisant suite à la Directive 2008/52 du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale, le Code d’Ethique et de Déontologie des Médiateurs du 24 juin 2006 de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, ne traitent pas de la question.

    Généralement considéré comme un sujet trivial, le coût de la médiation est pourtant un élément incontournable. Travailler en faveur d’une plus grande transparence des coûts ne peut qu’être de l’intérêt des différents acteurs à la médiation.

    La médiation judiciaire semble moins concernée dans la mesure où la rémunération du médiateur est visée par le juge. C’est la raison pour laquelle la médiation judiciaire ne sera pas abordée.

    Cet article est donc destiné aux acteurs de la médiation (médiateurs, avocats et parties) dans le cadre spécifique de la médiation :

    • commerciale : limitée aux litiges internes ou internationaux relevant du droit commercial (litiges contractuels, litiges entre actionnaires, problèmes de garantie de passif etc.) ;

    • conventionnelle : c’est-à-dire les médiations prévues dans un contrat en cas de différends et dont le recours est rendu obligatoire afin d’éviter toute fin de non–recevoir d’une éventuelle action judiciaire ;

    • ou ad-hoc : c’est à dire décidée par les parties d’un commun accord en dehors d etout cadre contractuel préalable dans le but de tenter une ultime alternative de résolution des conflits avant de commencer un litige et/ou de tenter d’y mettre fin alors qu’il avait déjà été mis en œuvre.

    Dans ce cadre, la rémunération du médiateur devrait comprendre non seulement le coût de son intervention mais également son efficacité. L’Académie de la médiation a donc tenté, via cette approche, de vous présenter un outil destiné à être utilisé, librement et/ou panaché, afin que chacun fasse sienne les propositions correspondant au mieux à sa méthode de travail dans le cadre de la médiation.

    Nous avons essayé d’isoler plusieurs types de propositions de rémunérations en termes d’honoraires avant d’aborder les questions de facturation des frais et d’une éventuelle demande de règlement par avance.

    I. Plusieurs méthodes de facturation des honoraires de médiateurs

    1. Rémunérations sur la seule base du tarif horaires

    Cette rémunération est utilisée par de nombreux médiateurs en France et à l’étranger y compris dans le cadre des recours aux Centres de Médiation.

    En cas de médiation, en dehors des Centres de Médiation, l’intégralité des honoraires facturés par le médiateur lui revient.

    Dans le cadre de la médiation par l’intermédiaire de Centres de Médiation ou d’associations, une partie des honoraires du médiateur revient à ces organismes à titre de frais de dossiers et/ou des frais administratifs et/ou de commissions (généralement 10%, 20%, voire même jusqu’à 50%). Ainsi :

    • Pour le CMAP, environ un tiers, couvrant les frais administratifs, incluant la mise à disposition de salles, le café, les frais éventuels d’impression ou de photocopie, etc… Le taux horaire du médiateur, facturé par le CMAP, augmente en fonction de l’enjeu (300€ à 400€ pour les litiges > à 3 M€, 400€ à 500€ pour les litiges > à 3M€, un forfait de 750€ pour les litiges < à 30.000€). Des droits d’ouverture sont à verser en début de dossier.

    • Pour la CCI, des frais administratifs sont perçus (de 1.500 USD à 10.000 USD), et les honoraires de celui–ci (de 400 USD à 600 USD/h en général, une exception récente à 850 USD/h). Dans le cas d’une procédure ad hoc, la CCI peut aussi proposer ou nommer un médiateur, selon le règlement de la CCI, pour un coût de 2.500 USD.

    • Pour l’IEAM, environ un tiers, couvrant les frais administratifs, incluant la mise à disposition de salles.

    En matière commerciale, l’éventail des taux horaire va de 150 euros (environ 200 dollars) jusqu’à 800 euros ou plus. La moyenne varie entre 300 à 600 euros. Le taux horaire est généralement relevé lorsqu’il s’agit d’un litige international.

    Dans la mesure où la médiation aboutit rapidement avec un véritable succès aux yeux des parties, si elle doit aboutir, il est parfois constaté que les honoraires du médiateur sont fixés à un niveau plus élevé que celui généralement accordé aux arbitres dans le cadre d’une procédure nécessairement plus longue que l’intervention d’un médiateur.

    2. La formule des honoraires minimum

    Il s’agit de fixer un minimum forfaitaire d’heures nécessaires à la médiation, nombre qui sera multiplié par le taux horaire pratiqué par le médiateur.

    Si la médiation aboutit dans un temps plus réduit que celui prévu, le médiateur conserve l’intégralité du montant forfaitaire.

    Si la médiation doit perdurer, il devra obtenir l’accord des parties pour demander un complément d’honoraires.

    3. La formule du panachage incluant un honoraire de satisfaction

    La méthode consiste à demander aux parties un honoraire de base facturé au temps passé (qui inclut le temps de réunion et de préparation) à un taux librement déterminé par le médiateur, notamment en fonction de son expérience, et en accord avec les parties.

    Cet honoraire de base est complété par un honoraire de satisfaction qui a pour but de faire correspondre l’honoraire du médiateur à la juste rémunération du travail accompli et de l’efficacité de celui–ci. A notre avis, cet honoraire doit rester libre et mesuré, sans considération pour un résultat pré–établi mais seulement de la satisfaction exprimées par les parties. Il dépendra donc du travail accompli, de la complexité du dossier, de l’importance de l’enjeu et des intérêts en cause, des services rendus et du poids économique des parties.

    En effet, le taux horaire peut ne pas être suffisamment représentatif de la mesure de l’enjeu et de la contribution du médiateur afin de permettre aux parties de trouver un accord alors même qu’un conflit pouvait sembler figé.

    Cet honoraire de satisfaction peut être défini de plusieurs manières :

    • la méthode du consensus sur proposition du médiateur lorsque les parties aboutissent à un accord ;
    • la méthode pré–établie dans la convention de médiation pouvant correspondre soit à une fourchette en fonction du montant des demandes ou à l’une de celles–ci, ou à un montant forfaitaire en fonction de la rapidité de la solution trouvée.

    L’honoraire de satisfaction est une préconisation de l’Académie de la Médiation, particulièrement dans le cas où le tarif horaire est conventionné.

    4. En général

    L’ensemble de ces solutions doit avoir été proposé et/ou acté dans le cadre de la convention d’honoraires présentée par le médiateur aux parties.

    Si la répartition des frais et honoraires du médiateur n’a pas été prévue par les parties par avance, elle devra être précisée dans la convention d’honoraires. Si la médiation est bicéphale, la répartition des frais et honoraires entre co–médiateurs soit également être mentionnée.

    Enfin, il convient de vérifier le traitement fiscal des honoraires, en fonction de chaque cas d’espèce.

    II. Facturation des frais

    Dans tous les cas, le médiateur peut être amené à organiser des réunions dans des endroits neutres de préférence, sauf avis contraire des parties.

    La médiation suppose en général que les parties puissent délibérer de manière séparée. Et par conséquent, en fonction du nombre de parties, il peut être nécessaire de louer une, deux ou trois salles. Il peut être également nécessaire que ces salles soient équipées pour permettre aux parties de se référer directement à leurs directions ou à des tiers dans le cadre de la recherche d’un accord.

    Il peut également s’agir de transports, téléphone, photocopies, ou encore des coûts de mobilisation. Alors ce faisant, des frais peuvent être générés soit pour l’annulation de locations, pour le déplacement inutile de certaines parties ou du médiateur. Ces coûts de mobilisation doivent pouvoir être remboursés par les parties défaillantes.

    III. Le paiement d’avance

    Les centres de médiation demandent systématiquement une provision préalablement au début de la médiation.

    Hors centres de médiation, la question reste posée de savoir s’il est équitable et juste de demander aux parties de verser au médiateur une somme forfaitaire et d’avance au moment de la signature de la convention d’honoraires du médiateur.

    Plusieurs thèses sont en présence. Certains estiment que cette solution fausse le jeu de la médiation, d’autres qu’elle concentre davantage les parties sur la recherche d’un accord puisqu’elles ont déjà avancé une partie du coût de la médiation.

    L’Académie de la médiation préconise qu’une provision puisse être versée au médiateur, à discuter avec les parties et à acter dans la convention de rémunération.

    L’Académie de la Médiation

    Publié par Claude Amar | 14 décembre 2014, 18 h 47 min

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