//
Les documents de la médiation

Sur cette page, vous trouverez des documents-clés concernant le développement de la médiation civile et commerciale en France :

– La directive médiation du 21 mai 2008.

– Le rapport du conseil d’Etat concernant la transposition de la directive en France.

Publicités

Les commentaires sont fermés.

Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications.

mai 2019
L M M J V S D
« Nov    
 12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
Publicités